Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la plateforme Place des Entreprises et toute personne physique ou morale souhaitant déposer une annonce ou utiliser nos services de mise en relation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des CGV décrites ci-après. Celles-ci sont consultables à tout moment et peuvent être modifiées par l'éditeur du site sans préavis.

3. Services proposés

Place des Entreprises permet la publication d'annonces de cession de commerces et d'entreprises en Belgique. Trois formules sont proposées : Essentielle, Optimale, Exclusive. Les détails et tarifs sont indiqués sur la page d'accueil.

4. Responsabilité

L'éditeur du site s'engage à fournir les moyens techniques pour la publication des annonces, mais n'intervient pas dans les transactions financières ou juridiques entre les acheteurs et les vendeurs. La responsabilité des informations publiées incombe exclusivement à l'annonceur.

5. Rétractation et Remboursement

Conformément à la législation européenne sur les services numériques, le client professionnel (B2B) ne bénéficie pas de droit de rétractation une fois la publication de l'annonce validée et mise en ligne. Aucun remboursement ne sera accordé pour une annonce publiée.

6. Litiges

En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents, et le droit belge sera applicable.